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 PACS ?

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anneso85
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MessageSujet: PACS ?   Mar 13 Mar - 20:41

Voilà me demandais si il y avait des membres du fofo Pacsés ?

Parce qu'on va se pacser avec mon chéri et je cherche un modèle de convention de PACS parce que bon c'est pas super clair sur le site du Service-Public...



Convention


Les personnes doivent remettre au greffier une convention passée entre elles. La convention peut également être rédigée par un notaire. Dans ce cas, les personnes remettent l'expédition de l'acte notarié.

Il n'existe pas de modèle particulier ; la convention peut simplement :




  • faire référence à la loi instituant le PACS : "Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par la loi n°99-944 du 15 novembre 1999 modifiée",


  • et préciser les modalités de l'aide matérielle à laquelle les partenaires seront tenus. A défaut de précision, l'aide matérielle est proportionnelle aux facultés respectives de chaque partenaire.


Moi ce sont les modalités qui m'interressent aussi, genre le partage des biens comme on a une maison et que mon ami à un fils ... mai je sais pas du tout comment tourner ça ...

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MessageSujet: Re: PACS ?   Mar 13 Mar - 22:04

Non je ne suis meme pas en concubinage lool !
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anneso85
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MessageSujet: Re: PACS ?   Mar 13 Mar - 23:10

moi nan plus, chui celib mdr

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MessageSujet: Re: PACS ?   Mer 14 Mar - 5:06

Ouais ça me fait tjrs rire quand je rempli les formulaires !
Peuvent pas mettre une case vit maritalement !!!
Nan mais franchement...
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MessageSujet: Re: PACS ?   

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